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La reconnaissance d’Intérêt Général et les déductibilités fiscales

mardi 15 novembre 2016, par Chantal Signoret Dussutour.

La reconnaissance d’Intérêt Général et les déductibilités fiscales

Origine Loi de juillet 2003 en faveur du bénévolat associatif.

Qu’est-ce qui est concerné ? Les dons et le mécénat issus d’entreprises ou de particuliers Les cotisations associatives (si l’administration concernée ne l’interdit pas, sinon il faut transformer la cotisation. Par exemple une adhésion à 50€ peut devenir une cotisation à 5€ et un don de 45€). Les frais des élus associatifs évalués aux barèmes fiscaux (car la loi les considère comme des dons)

Quelle démarche ? Vérifier que les statuts de l’asso entrent bien dans un cadre « d’intérêt général » sinon les modifier dans ce sens : Actions réalisées gratuitement au bénéfice de la collectivité publique sans obligation d’appartenir au groupe ni d’adhérer (cas des expos par exemple). Dirigeants bénévoles.

Quel intérêt ? Les sommes versées entrent dans le cadre des articles 200 et 238bis du C.G.I. et sont fiscalement déductibles au titre des « dons aux associations »(60% pour les entreprises et 66% pour les particuliers) sous conditions de plafond. Consulter Internet à ce sujet : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5... https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Comment cela se passe pour les frais ? Les frais des élus bénévoles sont considérés comme des dons et entrent dans le même cadre. Voir les modalités sur Internet.

En cas d’urgence Si vous avez la chance de recevoir un don avant que votre asso soit « reconnue », l’UR14 peut recevoir le don pour vous, vous le reverser intégralement et fournir au donateur le « cerfa 11580*03 » valant preuve et déductible comme précité.

Questions complémentaires Le petit livre dont la couverture est reproduite en P.J. est un achat rentable et en cas de besoin n’hésitez pas à me consulter (coordonnées sur le site UR14).

Jacques Sandillon, Trésorier UR14.

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